Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 4
Versions de la disposition
4. Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports autorise les entreprises titulaires d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi à offrir elles-mêmes la formation aux nouveaux chauffeurs à leur emploi ou qu’elles réfèrent à un titulaire de permis de propriétaire de taxi.
Le ministre autorise également les entreprises titulaires d’un permis de propriétaire de taxi qui ne font pas affaires avec un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi à offrir elles-mêmes la formation aux nouveaux chauffeurs à leur emploi.
En vig.: 2017-09-21
4. Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports autorise les entreprises titulaires d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi à offrir elles-mêmes la formation aux nouveaux chauffeurs à leur emploi ou qu’elles réfèrent à un titulaire de permis de propriétaire de taxi.
Le ministre autorise également les entreprises titulaires d’un permis de propriétaire de taxi qui ne font pas affaires avec un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi à offrir elles-mêmes la formation aux nouveaux chauffeurs à leur emploi.
